L2522-10
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, la direction de l'entreprise publique ou de l'établissement public et les représentants des organisations syndicales représentatives du personnel. Lorsque le différend intéresse la rémunération de personnels en activité ou en retraite, les représentants des ministres chargés du travail, du budget et de l'économie interviennent également.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- FIPHFP : organisation et gouvernance
- Le recours à des experts par le CSE : à qui revient la prise en charge du coût de l'expertise ?
- Le changement de la situation juridique de l'employeur : le maintien des contrats de travail : à quelles conditions ?
- La définition du CSE et cadre de mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?