Code du travail

L2522-10

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, la direction de l'entreprise publique ou de l'établissement public et les représentants des organisations syndicales représentatives du personnel.

Lorsque le différend intéresse la rémunération de personnels en activité ou en retraite, les représentants des ministres chargés du travail, du budget et de l'économie interviennent également.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?