L2411-24
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/08/2016
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/08/2016
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
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