L2411-24
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/08/2016
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/08/2016
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.