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Thèmes
Code du travail
L2364-3
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Les articles
L. 2354-3
et
L. 2354-4
relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes.
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