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Code du travail
L2362-3
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Les dispositions des articles
L. 2352-3
à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.
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