Code du travail

L2362-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?