L2362-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de coopératives ou la transformation d'une coopérative, après l'adoption du projet de constitution de la société coopérative européenne.
Il est doté de la personnalité juridique.
Il est doté de la personnalité juridique.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- GE : quelle forme jurdique pour un groupement d'employeurs ?
- Le congé d'adoption : quelles sont les dispositions spécifiques en cas d'adoption hors métropole ?
- Les garanties liées à la maternité ou à l'adoption : quelle est la protection en matière de licenciement ?
- Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?