Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du présent livre relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire n'est applicable ni à la société coopérative européenne ni à ses filiales.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le groupe spécial de négociation prend la décision de ne pas engager de négociation ou de clore des négociations déjà engagées, le même titre IV s'applique.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les négociations obligatoires dans l’entreprise : la négociation collective obligatoire en vidéo (web série droit du travail)
- Les négociations obligatoires dans l’entreprise : quelles sont les dispositions d’ordre public ?
- Contrat de travail : la subordination en vidéo (web série droit du travail)
- GPEC au niveau de l’entreprise