Code du travail

L2353-26

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article L. 2325-5.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?