République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2353-18

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Avant toute réunion, les représentants des salariés au comité de la société européenne ou, le cas échéant, son bureau, sont habilités à se réunir en l'absence de son président.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?