L2353-18
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Avant toute réunion, les représentants des salariés au comité de la société européenne ou, le cas échéant, son bureau, sont habilités à se réunir en l'absence de son président.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008