L2352-17
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer des modalités de participation, l'accord détermine la teneur de ces dispositions y compris, le cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la société européenne que les salariés ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer, les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- RSS : qui peut désigner un représentant de la section syndicale ?
- Représentant de la section syndicale (RSS)
- La définition du CSE et cadre de mise en place : qu'est-ce que le comité social et économique (cse) ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : combien de membres de la délégation du personnel du cse faut-il élire ?