L2351-7
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Versement mobilité
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : le cse : obligatoire dans quelles entreprises ?
- Salariés détachés : libertés individuelles et collectives dans la relation de travail
- Le travail du dimanche : quelles sont les dérogations reposant sur un fondement géographique ?