L2344-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats mentionnés à l'article L. 2341-1, autre que la France, les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés au comité d'entreprise européen, mis en place en application de l'article L. 2343-1, sont élus ou désignés selon les règles ou usages en vigueur dans ces Etats.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les négociations obligatoires dans l'entreprise : thème, périodicité et déroulement
- Le conseil d'entreprise : quelles sont les attributions d'un conseil d'entreprise ?
- CSSCT du CSE : quelle est la composition de la cssct ?
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place : le cse : obligatoire dans quelles entreprises ?