L2342-10-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 22/10/2011
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions déterminées par l'accord.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
- Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : le fonctionnement et les moyens du cse dans les entreprises de 11 salariés à 49 salariés
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ?
- Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?