L2331-4

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008

Ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les entreprises mentionnées aux points a et c du paragraphe 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?