L2315-38
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des attributions consultatives du comité.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CSSCT du CSE : quelles sont les attributions de la cssct ?
- Les attributions du CSE en vidéo (Web série droit du travail)
- Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?
- Le recours à des experts par le CSE : quelles sont les possibilités de contestation offertes à l'employeur ?