L2315-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
NOTA
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CSSCT du CSE : quelle est la composition de la cssct ?
- Le fonctionnement et les moyens d'actions du CSE : quelles sont les dispositions communes à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ?
- Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?
- Le conseil d'entreprise : quelles sont les attributions d'un conseil d'entreprise ?