Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L. 2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par organisation.
Cette propagande peut être différenciée par région.
L'identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l'identité des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par les organisations syndicales de salariés.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017 : les évolutions depuis la précédente mesure de l’audience syndicale réalisée en 2013 :
- Élections dans les entreprises de moins de 11 salariés
- Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?
- Accords de maintien de l’emploi : quelles sont les conditions de validité des accords de maintien de l’emploi ?