Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Les négociations obligatoires dans l’entreprise : quel est le champ ouvert à la négociation collective ?
- Dans quelles entreprises ou établissements la CSSCT est-elle obligatoire ?
- Dans quel cadre le CSE doit-il être mis en place ?
- L’interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail : quels sont les lieux de travail dans lesquels s’applique l’interdiction de fumer ?