L2281-9
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- CSSCT du CSE : dans quelles entreprises ou établissements la cssct est-elle obligatoire ?
- La définition du CSE et le cadre de sa de mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?
- Les délégués syndicaux : quel est le nombre de délégués syndicaux ?
- L'interdiction de fumer et de vapoter dans les lieux de travail : quels sont les lieux de travail dans lesquels s'applique l'interdiction de fumer ?