L2281-9

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018

Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?