République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2261-23-1

Source: Code du travailMis à jour le : 24/09/2017

Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?