Code du travail

L2241-4

Source: Code du travailMis à jour le : 22/12/2017

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels peuvent engager, à la demande de l'une d'entre elles, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans la branche ou le secteur professionnel considéré.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?