Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- GPEC au niveau d’une branche professionnelle
- Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération : quelle entreprise peut recourir au cdi de chantier ou d’opération ?
- Modalités de dépôt, d’extension et de diffusion des accords interprofessionnels et de branche : extension des accords
- Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017 : la mesure de l’audience : clé de voûte de la représentativité syndicale