République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2232-19

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Lorsqu'une entreprise emploie soit dans ses locaux, soit dans un chantier dont elle assume la direction en tant qu'entreprise générale, des travailleurs appartenant à une ou plusieurs entreprises extérieures, les délégués syndicaux des organisations représentatives dans ces entreprises sont, à leur demande, entendus lors des négociations.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?