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Code du travail
L2144-1
Source:
Code du travail
-
Mis à jour le : 01/05/2008
Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n°
83-675
du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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