L2143-21
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les délégués syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.