République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L2143-18

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?