Code du travail

L2142-9

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Modèles et outils liés :