L2142-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008