Code du travail

L2141-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire.

Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?