L2131-4

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008

Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Articles liés :