L2131-4
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008