Code du travail

L2122-8

Source: Code du travailMis à jour le : 22/08/2008

Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de son organisation.


Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?