L1524-13
Source : Code du travail - Mis à jour le : 19/06/2020
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret en Conseil d'Etat. ”
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
- La protection en cas de licenciement : quelle est la durée d'application du statut protecteur ?
- Les délégués syndicaux : quelles sont les conditions de désignation des délégués syndicaux ?
- L'élection de la délégation du personnel au CSE : qui est électeur, qui est éligible ?