Code du travail

L1442-9

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?