Code du travail

L1442-5

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les employeurs laissent aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?