Code du travail
Source: Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.
Partager ce contenu :
NonOui
Trouver sa convention collective
Un conseiller prud'homal bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?
