République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1442-16-2

Source: Code du travailMis à jour le : 01/02/2017

Les décisions de la Commission nationale de discipline et celles de son président sont motivées.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?