L1441-27
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et simulateurs liés :
Articles liés :
- CSSCT du CSE : quelle est la composition de la cssct ?
- L'information et la consultation du CSE : quel est le processus de consultation ?
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place : le cse, composition et élections en vidéo (web série droit du travail)
- La définition du CSE et le cadre de sa mise en place : dans quel cadre le cse doit-il être mis en place ?