L1441-1
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
Les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail tous les quatre ans par conseil de prud'hommes, collège et section, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles selon les modalités fixées au présent chapitre.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le conseil de prud'hommes
- Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ?
- La mesure de l'audience de la représentativité syndicale 2017 : les résultats définitifs de la représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel sont les suivants (arrêté du 22 juin 2017 publié au journal officiel du 30 juin 201
- VIP, en quoi cela consiste ? : comment bénéficier de ce dispositif?