L1423-2
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/02/2017
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.