Code du travail

L1423-15

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Modèles et outils liés :