Remboursement des frais de transport
Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)
Source: Fiche service-public.frMis à jour le : 05/05/2021
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.
- Transport public
- Transport personnel
Transport public
Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.
Qui est concerné ?
Transports concernés
Titres de transport concernés
Base de remboursement
Conditions du remboursement
Mention sur la fiche de paie
Exonération fiscale
Références juridiques concernées :
Article L3261-2 du Code du travail
Article L3261-3 du Code du travail
Article L3261-3-1 du Code du travail
Article L3261-4 du Code du travail
Article R3261-1 du Code du travail
Article R3261-2 du Code du travail
Article R3261-3 du Code du travail
Article R3261-4 du Code du travail
Article R3261-5 du Code du travail
Article R3261-6 du Code du travail
Article R3261-7 du Code du travail
Article R3261-8 du Code du travail
Article R3261-9 du Code du travail
Article R3261-10 du Code du travail
Code du travail : articles R3261-11 à D3261-15
Circulaire du 28 janvier 2009 relative aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés
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