L1423-14
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.
Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du département dans lequel le conseil est établi.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Modèles et outils liés :