République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1422-3

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Des décrets en Conseil d'Etat portent création ou suppression des conseils de prud'hommes et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?