Les aérodromes dont l'emprise s'étend sur le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un d'eux pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale.
Partager ce contenu :
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Contestation et informations : 2. faire valoir ses droits auprès du conseil des prud’hommes
- Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
- Accompagnement des personnes sans emploi pour la création et la reprise d’entreprise
- Le conseil de prud’hommes : à quel conseil de prud’hommes s’adresser ?