L1271-6

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/07/2015

Un autre moyen de paiement peut être utilisé en remplacement ou du titre spécial de paiement, dans la limite des interdictions de paiement en espèces fixées par les articles L. 112-6 à L. 112-8 du code monétaire et financier.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?