L1254-5
Source : Code du travail - Mis à jour le : 04/04/2015
Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.
Source : Code du travail - Mis à jour le : 04/04/2015
Les activités de services à la personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ne peuvent faire l'objet d'un contrat de travail en portage salarial.