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Code du travail

L1254-18

Source: Code du travailMis à jour le : 04/04/2015

Les dispositions du titre IV du livre II de la première partie du présent code ne sont pas applicables, à l'exception des articles L. 1242-10, L. 1242-16, L. 1243-1 à L. 1243-6 et L. 1243-8.

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