Code du travail

L1251-58-8

Source: Code du travailMis à jour le : 07/09/2018

Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans l'entreprise est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.

Courriel

Partager ce contenu : 

Courriel

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?