République française, site officiel du gouvernement. Liberté, égalité, fraternité

Code du travail

L1251-51

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.

Partager ce contenu : 

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?