L1234-19
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Le contrat d'apprentissage : comment formaliser un contrat d'apprentissage ?
- Certificat de travail
- Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail : quand délivrer le certificat de travail et quel doit être son contenu ?
- Don de jours de repos d’un salarié à un autre salarié de l’entreprise dont l'enfant est décédé