L1234-12

Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008

La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?