L1234-12
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/05/2008
La cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de l'obligation de respecter le préavis et de verser l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté égalité fraternité
