Code du travail

L1233-74

Source: Code du travailMis à jour le : 01/05/2008

Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au congé de reclassement.

Partager ce contenu :

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Modèles et outils liés :

Trouver sa convention collective