L1233-57-16
Source : Code du travail - Mis à jour le : 01/01/2018
Si le comité social et économique souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations mentionnées aux 4° à 6° de l'article L. 1233-57-14.
Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?
Articles liés :
- Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
- La procédure en cas de licenciement individuel pour motif économique : comment se déroule le préavis ?
- Détachement des salariés : les points d'accès aux droits (pad)
- L'information et la consultation du CSE : à quelles informations le cse a-t-il accès ?